Afin d’assurer la confidentialité des données, en application des dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée le 20 juin 2018, la Société OBSEQUES EN FRANCE prend des engagements vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.

La présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par la Société OBSEQUES EN FRANCE afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.

La Société OBSEQUES EN FRANCE peut être amenée à apporter des modifications au présent document notamment pour se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.

Lorsque la Société OBSEQUES EN FRANCE apportera des modifications, elle mettra en ligne la politique de Protection des données personnelles mise à jour trente (30) jours avant son entrée en vigueur afin de s’assurer que vous êtes bien informés de ces changements.

L’Utilisateur doit se référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.

1. Responsable de traitement

Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la Société OBSEQUES EN FRANCE, dont le siège est situé 6, avenue du Maréchal FOCH à Avesnelles 59440 — France.

2. Données collectéees

La Société OBSEQUES EN FRANCE ne collecte et ne traite que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Quelles données sont les données collectées ?

• Les données d’identification de l’Utilisateur : désignent les données que l’Utilisateur renseigne notamment lors de la création d’un compte en remplissant le formulaire d’inscription, lors de la demande de devis ou de la souscription de service, etc.

Ces données concernent notamment le nom de l’Utilisateur, l’adresse, numéro de téléphone et l’e-mail.

• Données sur les transactions : désignent les données que l’Utilisateur renseigne lorsqu’il souscrit un service en ligne, telles que notamment les renseignements relatifs à son moyen de paiement. Les données bancaires collectées sont transmises à des tiers qui contribuent à traiter et à satisfaire les demandes de l’Utilisateur.

• Données relatives à la navigation : désignent les données collectées lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Site telles que notamment la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP.

3. Finalités de la collecte

Les traitements mis en œuvre par la Société OBSEQUES EN FRANCE répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.

Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

• la gestion de votre inscription sur le site ;

• L’accès à votre compte;

• conclure, le cas échéant, un contrat de fourniture de services ;

• l’organisation d’une cérémonie funéraire ;

• la gestion de la souscription aux services de la Société OBSEQUES EN France et leur suivi ;

• la navigation sur le site ;

• la réception des offres commerciales de la Société OBSEQUES EN France

• la proposition d’offres adaptées aux centres d’intérêts de l’Utilisateur tels qu’ils résultent de sa navigation, à la condition que l’Utilisateur ait validé le bandeau lors de sa connexion au Site.

• la gestion de la facturation des services souscrits en ligne.

Lors de la collecte des Données, l’Utilisateur sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives.

Les données identifiées par un astérisque au sein du formulaire d’inscription sont obligatoires. À défaut, l’accès aux Services et leur utilisation par l’Utilisateur pourront être restreints.

4. Base légale

La base légale pour recueillir et utiliser les données de l’Utilisateur dépend des données concernées et du contexte spécifique dans lequel la Société OBSEQUES EN FRANCE a recueilli ces Données.

La Société OBSEQUES EN FRANCE recueille les Données de l’Utilisateur lorsque :

• l’Utilisateur a donné son consentement ;

• les données sont nécessaires pour exécuter un contrat conclu avec l’Utilisateur (par exemple pour offrir l’accès au site) ;

• lorsque le traitement répond aux intérêts légitimes de la Société OBSEQUES EN FRANCE.

5. Information des utilisateurs

Conformément à la réglementation sur les données personnelles, la Société OBSEQUES EN FRANCE vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.

Ainsi, la Société OBSEQUES EN FRANCE vous informe de :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement ;

• les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;

• le cas échéant les intérêts légitimes poursuivis par la Société OBSEQUES EN FRANCE ;

• les destinataires des données à caractère personnel ;

• le cas échéant, le fait que la Société OBSEQUES EN FRANCE effectue un transfert de données à caractère personnel vers un pays en dehors de l’Union Européenne ;

• la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

• l’existence du droit de demander à la Société OBSEQUES EN FRANCE l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement, le droit à la portabilité des données ainsi la possibilité de définir le sort de ses données après son décès ;

• l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;

• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

• les informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;

• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, les informations utiles à la compréhension de l’algorithme et de sa logique.

6. Destinataires des données

La Société OBSEQUES EN FRANCE s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Société OBSEQUES EN FRANCE ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés tels par exemple :

• son personnel ;

• ses sous-traitants pour assurer le support et la mise en place services dans le cadre de l’utilisation du Site.

7. Conservation des données

La Société OBSEQUES EN FRANCE ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

8. Sécurité

La Société OBSEQUES EN FRANCE assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques et prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à ce titre.

9. Vos droits

En application de la réglementation sur les données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent auprès de la Société OBSEQUES EN FRANCE par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@obseques-en-France.com ou par courrier postal à l’adresse suivante, 6, avenue du Maréchal FOCH à Avesnelles (59440), accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en France la CNIL, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de la réglementation sur les données personnelles.

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les règles applicables aux cookies sont accessibles dans la politique « cookies » disponible sur notre site internet. Cliquer ici